Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Publics concernés : organismes et intermédiaires d'assurance, candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Objet : modification de l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et contenu d'une fiche standardisée d'information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Références : Les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-30 ;

Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,