Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034955048
Texte parentLEGITEXT000034955039
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à la fin de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, l'alinéa suivant :
2. « Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 : art. Annexe
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