Arrêté du 14 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteArrêté du 14 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000034955050

Texte parentLEGITEXT000034955039

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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