1. La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteArrêté du 14 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034955052
Texte parentLEGITEXT000034955039
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