Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Article 5 LEGIARTI000034970105
A abrogé :
- Arrêté du 2 août 2001 : art. 12, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CONCOURS ET AUX JURYS ; Chapitre Ier : Organisation des concours. ; Chapitre II : Jurys des concours. ; TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES ; Chapitre Ier : Concours externe de capitaine. ; Chapitre II : Concours interne de capitaine. ; Annexe ; Art. - Arrêté du 14 avril 1995 : art. 27, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS ; Section 1 : Organisation des épreuves. ; Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel. ; TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES ; Section 1 : Concours externe. ; Section 2 : Concours interne. ; Section 3 : Examen professionnel. ; Art. 25 bis - Arrêté du 6 février 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Fait le 15 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski
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