Arrêté du 18 mai 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives

Article 1 LEGIARTI000043051327

1. La commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 susvisé est composée comme suit :

2. 1° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ;

3. 2° Le directeur des sports ou son représentant ;

4. 3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

5. 4° Un directeur technique national en fonction.

6. Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

Article 2 LEGIARTI000034986933

1. La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

2. La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

3. La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

4. Son avis est transmis pour décision au directeur des sports avant la transmission au président de la fédération des candidatures retenues pour l'emploi concerné.

5. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports.

Article 3 LEGIARTI000034986930

1. La directrice des sports et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.