Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1104 du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035000863
Texte parentLEGITEXT000035000848
Référencearticle 4 du décret n°2017-1104 du 23 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte. »