Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : mesures de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 131-4 du code des assurances, L. 223-2 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4 et R. 131-5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-67-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 et R. 932-3-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,