Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1104 du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035000859
Texte parentLEGITEXT000035000848
Référencearticle 2 du décret n°2017-1104 du 23 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 131-5 du même code, les mots : « sans aucune restriction de quelque sorte qu'elle soit, » sont remplacés par les mots : « sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, ».