1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juin 2017.
TexteDécret n°2017-1104 du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035000865
Texte parentLEGITEXT000035000848
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