Article 1 LEGIARTI000035000985
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2009 : art. 1, art. 3, art. 2, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2017
NatureArrêté
Signé le22 juin 2017
Publié le25 juin 2017
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS1718597A
IdentifiantLEGITEXT000035000975
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 30 mai 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035000981
1. Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 3 LEGIARTI000035000983
1. La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2017).