Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000035014351
Texte parentLEGITEXT000035014344
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3. 2° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion de portefeuille » ;
4. 3° A l'article L. 144-1 :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
6. b) Au dernier alinéa, après les mots : « sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».