Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2017
NatureOrdonnance
Signé le22 juin 2017
Publié le27 juin 2017
Articles22 articles en vigueur
NORECOT1706653R
IdentifiantLEGITEXT000035014344
RéférenceOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier

Article 6 LEGIARTI000035014359

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12

4. 10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié :

5. g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).

Nota : (1) Au lieu de "Au dernier alinéa du I" lire "Au onzième alinéa du I".

Article 7 LEGIARTI000035014361

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-25, art. L532-24-1-A, art. L532-21, art. L532-20-1-A
  • Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
  • Code monétaire et financier Art. L532-21-1, Art. L532-20-1-B

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L532-23, art. L532-24, art. L532-24-1, art. L532-25-1, art. L532-26, art. L532-27, art. L532-42-1, art. L532-48, art. L532-50, art. L532-21-3
    Divisions : Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises ; Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises ; Paragraphe 4 : Dispositions diverses ; Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens ; Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes ; Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes

Article 8 LEGIARTI000035014363

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L533-2, art. L533-2-2, art. L533-2-3, art. L533-3, art. L533-4, art. L533-4-1, art. L533-5, art. L533-7, art. L533-11, art. L533-22-1, art. L533-26, art. L533-27, art. L533-10-1, art. L533-12, art. L533-12-1, art. L533-12-2, art. L533-12-3, art. L533-12-4, art. L533-12-5, art. L533-12-6, art. L533-13, art. L533-14, art. L533-15, art. L533-16, art. L533-17, art. L533-18, art. L533-18-1, art. L533-18-2, art. L533-19, art. L533-20, art. L533-25, art. L533-29, art. L533-30, art. L533-31
    Divisions : Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement ; Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement ; Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement ; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement ; Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs ; Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement ; Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers ; Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

A créé :

Article 9 LEGIARTI000035014365

A créé :

A abrogé :

A modifié :

Article 11 LEGIARTI000035014369

A modifié :

  • Code monétaire et financier Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L612-2, Art. L612-33, Art. L612-35-1, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L612-44, Art. L613-31-1, Art. L613-32, Art. L613-33-4, Art. L613-34

Article 12 LEGIARTI000035014371

A créé :

A modifié :

Article 14 LEGIARTI000035014375

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L712-5

Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs

Article 16 LEGIARTI000035014379

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 806, art. 1672
    Divisions : Art. 125-0 A ; Art. 208 D ; Art. 163 bis G ; Art. 885-0 V bis

Article 18 LEGIARTI000035014383

1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L3332-17-1

4. Code du travail applicable à Mayotte

5. Art. L831-1

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 19 LEGIARTI000035014385

A modifié :

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 20 LEGIARTI000035014387

1. I. - Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

2. II. - Jusqu'au 3 juillet 2020 :

3. 1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et

4. 2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.

5. Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.

6. III. - L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.

Article 21 LEGIARTI000035014389

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Article 22 LEGIARTI000035014391

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

Cité par 11 textes
Code de commerce - art. L950-1
Code monétaire et financier - art. L732-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2017).

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