Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000035014355
Texte parentLEGITEXT000035014344
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 312-4, après les mots : « les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, » sont insérés les mots : « les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ;
3. 2° A l'article L. 322-1, les mots : «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « autres que les » et après les mots « de conservation d'instruments financiers » sont insérés les mots : «, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ;
4. 3° Au 1° de l'article L. 341-3 :
5. a) Les mots : « sociétés de gestion d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de placements collectifs » ;
6. b) Après les mots : « en vue de la souscription des titres financiers émis par les », les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs ».