Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 juin 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
RattachementChapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
IdentifiantLEGIARTI000035014383
Texte parentLEGITEXT000035014344
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (version du 28 juin 2017)Légifrance →

1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L3332-17-1

4. Code du travail applicable à Mayotte

5. Art. L831-1

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