Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 juin 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000035014391

Texte parentLEGITEXT000035014344

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (version du 28 juin 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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