Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 125-0-A est ainsi modifié :
3. a) Au f du I quater, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
4. b) Au a du I quinquies, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
5. 2° Au 1° du I de l'article 208 D, après les mots : « dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
6. 3° Au 4° du II de l'article 163 bis G, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
7. 4° Au I de l'article 806, après les mots : « les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
8. 5° Au f du 3 de l'article 885-0 V bis, après les mots : « le nom du ou des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
9. 6° Au 3° de l'article 1672, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 806, art. 1672
Divisions : Art. 125-0 A ; Art. 208 D ; Art. 163 bis G ; Art. 885-0 V bis