Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
RattachementChapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
IdentifiantLEGIARTI000035014377
Texte parentLEGITEXT000035014344
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 225-35-14, après les mots : « ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placements régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 225-145, après les mots : « l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
4. 3° A l'article L. 654-4, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un ».