Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
RattachementChapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
IdentifiantLEGIARTI000035014381
Texte parentLEGITEXT000035014344
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».