Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 214-13, après les mots : « soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un » est inséré le mot : « autre » ;
4. 3° A l'article L. 214-28 :
5. a) Au I, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
6. b) Au IV, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement » sont remplacée par les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement ».
7. 4° A l'article L. 214-162-4 :
8. a) Après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
9. b) Après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
10. 5° A l'article L. 221-18, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L211-36, art. L214-13, art. L214-28, art. L214-162-4, art. L221-18