Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 juin 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000035014389

Texte parentLEGITEXT000035014344

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (version du 28 juin 2017)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.

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