Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035015458
Texte parentLEGITEXT000035015436
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a) de l'article 116 bis, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 360 000 francs CFP » est remplacé par le montant : « 240 000 francs CFP ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 Divisions : Art. 116 bis
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