Article 1 LEGIARTI000035015440
1. L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2017
NatureArrêté
Signé le26 juin 2017
Publié le27 juin 2017
Articles13 articles en vigueur
NORAGRT1717414A
IdentifiantLEGITEXT000035015436
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035015442
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 14
Article 3 LEGIARTI000035015444
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000035015446
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-1
Article 5 LEGIARTI000035015452
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 99-1
Article 6 LEGIARTI000035015454
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 102
Article 7 LEGIARTI000035015448
A créé :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 113, art. 113-1, art. 113-2
Divisions : Chapitre VIII : Paris par “ smartphone ” (ordiphone)
Article 8 LEGIARTI000035015450
A créé :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 114, art. 114-1, art. 114-2, art. 114-3, art. 114-4, art. 114-5, art. 114-6
Divisions : Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifiques aux hippodromes ; Chapitre Ier : Paris par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs
Article 9 LEGIARTI000035015456
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 115-1
Article 10 LEGIARTI000035015458
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Divisions : Art. 116 bis
Article 11 LEGIARTI000035015460
1. Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Article 12 LEGIARTI000035015462
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet
2. .
Article 13 LEGIARTI000035015464
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, S. Mantel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, C. Orzechowski
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2017).