Arrêté du 26 juin 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juin 2017.

TexteArrêté du 26 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035015462

Texte parentLEGITEXT000035015436

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 juin 2017 (version du 28 juin 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet

2. .

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