Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I du 2) de l'article 95.1, la référence : « à l'article 95.9.4.1) » est remplacée par la référence : « à l'article 95.7.3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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