Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1106 du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035016738
Texte parentLEGITEXT000035016733
Référencearticle 1 du décret n°2017-1106 du 26 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 : art. 2
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