Article 1 LEGIARTI000035016738
A modifié :
- Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2017
NatureDécret
Signé le26 juin 2017
Publié le27 juin 2017
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1717365D
IdentifiantLEGITEXT000035016733
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035016743
1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2017).