Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2017.

TexteDécret n°2017-1106 du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035016743
Texte parentLEGITEXT000035016733
Référencearticle 2 du décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 (version du 28 juin 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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