Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 2017 (version du 30 juin 2017)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
2. Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.
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