Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035047255
Texte parentLEGITEXT000035047245
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « pendant deux années à temps plein au cours des dix années » sont remplacés par les mots : « un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes » ;
3. 2° Au II, les mots : « l'activité à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la prestation. », sont remplacés par les mots : « l'activité à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juillet 2011 : art. 2
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