Arrêté du 15 juin 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 15 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035047259

Texte parentLEGITEXT000035047245

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juin 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 23 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Aller plus loin

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