Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035063094

Texte parentLEGITEXT000035063091

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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