Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2017

NatureOrdonnance

Signé le29 juin 2017

Publié le30 juin 2017

Articles3 articles en vigueur

NORMICX1712231R

IdentifiantLEGITEXT000035063091

Référence

Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1 et L. 3212-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000035063092

A créé :

Code du patrimoine : art. L546-1, art. L546-2, art. L546-3, art. L546-4, art. L546-5, art. L546-6, art. L546-7
Divisions : Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique

Article 2 LEGIARTI000035063096

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2112-1, art. L3212-2, art. L3212-3

Article 3 LEGIARTI000035063094

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre de la culture, Françoise Nyssen

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 95 · application

Cité par 3 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2017).

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