Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article L. 2112-1, les mots : « Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées » sont remplacés par les mots : « Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III » sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et VI du titre IV » ;
3. 2° L'article L. 3212-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. » ;
5. 3° L'article L. 3212-3 est complété par les mots : « ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :