Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035064707
Texte parentLEGITEXT000035064696
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. Au dernier alinéa, les mots : «, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2009 : art. 2
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