1. Sous réserves des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 13 juin 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteArrêté du 13 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035065285
Texte parentLEGITEXT000035065265
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