Arrêté du 13 juin 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 13 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035065287
Texte parentLEGITEXT000035065265
Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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