Texte publié au Journal officiel
1. La division 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° A l'article 310-1.01 intitulé « Définitions » :
3. Le dernier tiret est modifié et rédigé comme suit :
4. « un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de la directive 2014/90/ UE relative aux équipements marins, est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division. »
5. 2° A l'article 310-1.07 intitulé « Signe distinctif d'approbation » :
6. Au 2.1 du paragraphe 2., avant les termes « de l'organisme habilité », le terme « numéro » est remplacé par le terme « sigle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 310-1.01, art. 310-1.07