1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2017 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1120 du 29 juin 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035072576
Texte parentLEGITEXT000035072561
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