Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes

Publics concernés : conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes. Objet : fixation des règles de rémunération des personnels concernés. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017 . Notice : le décret précise les règles de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire régis par l'article L. 112-4 du code des juridictions financières. Par ailleurs, il fixe les règles de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire, nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières. Il détermine notamment les règles de classement dans les emplois correspondants. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4, L. 112-5, R. 126-1 et R. 126-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,