Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1120 du 29 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035072582
Texte parentLEGITEXT000035072561
Référencearticle 8 du décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°77-605 du 7 juin 1977 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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