1. L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.
TexteArrêté du 7 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035072835
Texte parentLEGITEXT000035072833
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