Article 3 LEGIARTI000035072896
A abrogé :
- Arrêté du 30 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le9 juin 2017
Publié le2 juillet 2017
Articles1 article en vigueur
NORTRAT1716375A
IdentifiantLEGITEXT000035072894
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société THELLO en date du 13 février 2017,
Arrête :
Fait le 9 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, F. Agogué-Escaré
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2017).