Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société THELLO en date du 13 février 2017,
Arrête :
en vigueur le 3 juillet 2017, jusqu'au 17 septembre 2020
1. Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
en vigueur le 3 juillet 2017, jusqu'au 17 septembre 2020
1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 3 juillet 2017, jusqu'au 17 septembre 2020
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, F. Agogué-Escaré
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2017).