Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2017 au 17 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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