Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1126 du 30 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035072980
Texte parentLEGITEXT000035072959
Référencearticle 6 du décret n°2017-1126 du 30 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « et aux emplois supérieurs de France Télécom » sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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