Décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : modifications de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 31 janvier 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom détachés sur des emplois supérieurs, de la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique. Il revalorise les grilles indiciaires de ces emplois supérieurs par un transfert de primes en points d'indice. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom,