Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1131 du 3 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035097496
Texte parentLEGITEXT000035097463
Référencearticle 10 du décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du même décret, les mots : « au titre des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 23
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