Article 1 LEGIARTI000035097482
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2017
NatureDécret
Signé le3 juillet 2017
Publié le5 juillet 2017
Articles17 articles en vigueur
NORARMH1702307D
IdentifiantLEGITEXT000035097463
Publics concernés : élèves officiers de carrière de l'armée de l'air quel que soit leur voie de recrutement. Objet : unification des écoles constituant les écoles d'officiers de l'armée de l'air (EOAA) en une seule école de l'air ayant vocation à former tous les élèves officiers de carrière de l'armée de l'air dans le même creuset, non plus sur la base de leur statut à l'entrée (recrutement externe ou recrutement interne) mais de leur niveau de diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : le décret vise à unifier les écoles de formation initiale de tous les officiers de l'armée de l'air quelle que soit leur voie de recrutement, sous un label unique. Le nouveau format de l'Ecole de l'air permet la modernisation de l'enseignement et vise un enracinement durable dans la liste des grandes écoles en proposant des diplômes reconnus et valorisés, et une diversité de filières adaptées aux besoins opérationnels de l'armée de l'air. Il amplifie la démarche d'ouverture déjà initiée vers le monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'industrie et vers l'international pour s'imposer comme une référence et attirer les talents. Enfin, il valorise l'officier aviateur par une formation tournée vers l'engagement et la responsabilisation, prônant l'individualisation de la formation et in fine la compétence au service de l'intérêt collectif. Références : les dispositions du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035097468
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000035097470
A abrogé :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000035097484
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 6, art. 8, art. 10
Article 5 LEGIARTI000035097486
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000035097488
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000035097490
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000035097492
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000035097494
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 20
Article 10 LEGIARTI000035097496
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 23
Article 11 LEGIARTI000035097472
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 24
Article 12 LEGIARTI000035097498
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 34
Article 13 LEGIARTI000035097474
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 37
Article 14 LEGIARTI000035097500
A modifié :
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 38
Article 15 LEGIARTI000035097476
1. I. - Les élèves officiers en cours de scolarité à l'Ecole militaire de l'air deviennent élèves de l'Ecole de l'air à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 juillet 2020, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang entre eux selon les modalités suivantes :
3. 1° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air selon le classement établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
4. 2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique.
5. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
6. 3° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16 du décret du 12 septembre 2008 précité.
7. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 du même décret ;
8. 4° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 du même décret parmi les sous-officiers de carrière.
9. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Article 16 LEGIARTI000035097478
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Article 17 LEGIARTI000035097480
1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2017).