Article 1 LEGIARTI000035099352
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2002 : art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le16 juin 2017
Publié le5 juillet 2017
Articles2 articles en vigueur
NORCPAE1716364A
IdentifiantLEGITEXT000035099349
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;
Vu la saisine du 3 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035099354
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2017).